ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelleen permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensembledu code des postes et des communications électroniques et d’adopterune formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoià un tarif de référence.