ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituerau mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer la portéeconstitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif àla cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cetteprécision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postalunique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’unobjectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble descollectivités composant la République, qu’elles soientmétropolitaines ou ultramarines.
 
Cette insertion contribue à consolider la conformité de ladisposition aux principes constitutionnels d’unité de laRépublique, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux servicespublics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de laConstitution et par la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel. Elle rappelle que les services publics doiventfonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, cequi implique une application uniforme du tarif postal surl’ensemble du territoire, indépendamment de la distancegéographique, de l’insularité ou des particularités administrativesdes collectivités concernées.