ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°7 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« territoriale »
les mots :
« de l’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur laterminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution enremplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cettesubstitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique etd’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Ellecontribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec lesréférences constitutionnelles applicables.