ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Mansouri, M. Trébuchet et M. Verny
à l’amendement n°7 de Boccaletti Frédéric
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« intégrale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif uniquecontribue également au renforcement de la continuité territoriale,en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble duterritoire national.