ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Boccaletti
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le maintien du tarifunique implique une politique de préservation d’un maillagepostal suffisant dans les territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans unréseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler quela péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adaptépour assurer la continuité de ce service essentiel.