ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Verny, Mme Mansouri et M. Trébuchet
à l’amendement n°7 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« fonctionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif uniquecontribue également au renforcement de la continuité territoriale,en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble duterritoire national.