ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Gillet
à l’amendement n°5 de Marais-Beuil Claire
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« inférieur à »
les mots : 
« en dessous de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.