ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Mansouri, M. Trébuchet et M. Verny
à l’amendement n°7 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« consolidée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif uniquecontribue également au renforcement de la continuité territoriale,en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble duterritoire national.