ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Gillet
à l’amendement n°7 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« de la », 
les mots : 
« du principe de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt nonseulement à la cohésion sociale mais également au principe decontinuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 ducode des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent enœuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiqueset morales établies outre‑mer, afin d’atténuer les contraintesliées à l’insularité et à l’éloignement. L’insertion explicite decette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, eninscrivant dans la loi le lien direct entre l’instauration du tarifunique et la politique de continuité territoriale.