ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°6 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« territoiresconcernés »
les mots :
« collectivitésd’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant àl’expression « territoires concernés » la formulation «collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée dans laConstitution. Ce choix terminologique renforce la cohérencejuridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exactdes entités visées. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure clartéet une harmonisation avec les références constitutionnelles.