ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Jacobelli
à l’amendement n°38 de Fayssat Olivier
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,substituer au mot :
 « de » 
le mot :
 « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel