ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°27 de Fayssat Olivier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« fixé »
insérer les mots :
« de façontriennale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif uniqueapplicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale »afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicitépermettrait aux entreprises, en particulier dans les territoiresultramarins, de bénéficier d’une visibilité durable sur le coûtd’envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérationséconomiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes dutarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité etfaciliterait la planification logistique et budgétaire des acteursconcernés. Cette précision s’inscrit dans la logique del’amendement initial, qui vise déjà à améliorer l’égalité d’accèsau service postal et à soutenir le développement économique desoutre-mer.