ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2119)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principefondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute normeédictée par une autorité inférieure doit être conforme à celleémanant d’une autorité supérieure. Ce principe garantit lacohérence et la sécurité juridique de l’ordre normatif français.Permettre à une commune d’y déroger, même indirectement,constituerait une source de confusion et d’insécurité juridique,mais surtout un risque de contrariété avec la Constitution. Touteloi organique étant soumise au contrôle systématique du Conseilconstitutionnel, une telle disposition pourrait très probablementêtre censurée.
Les lois du pays, en Polynésie française, interviennent dans desdomaines relevant soit du législateur (article 34 de laConstitution), soit du pouvoir réglementaire (article 37). Cestextes ont une valeur juridique supérieure aux actes pris par lescommunes, qui demeurent tenues de respecter les règles nationaleset territoriales en vigueur, conformément au code des communes. Dèslors, il ne saurait être envisagé de remettre en cause le principeconstitutionnel de la hiérarchie des normes par le biais de cetteproposition de loi organique (PPLO).
Certes, le second paragraphe de la PPLO mentionne que l’action descommunes doit s’exercer « dans le respect de la réglementationédictée par la Polynésie française ». Cependant, la suppression dupremier alinéa de l’article 43-II de la loi organique soulève unevéritable ambiguïté : l’absence explicite de référence aux lois dupays affaiblit la clarté du dispositif et pourrait être interprétéecomme une volonté de soustraire certaines décisions communales à lahiérarchie juridique en vigueur.
Il apparaît donc nécessaire, pour garantir la cohérence du cadreinstitutionnel et la conformité constitutionnelle du texte, demaintenir une référence explicite aux lois du pays dans larédaction de l’article concerné. Cela permettrait de préserverl’équilibre entre les compétences communales et celles du Pays,tout en assurant le respect de la hiérarchie des normes qui fondel’État de droit. C’est donc l’objet de cet amendement du groupeEcologiste et social, qui vise à réintégrer l’alinéa 1.