ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2119)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dufau
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loiorganique la référence explicite aux « lois du Pays », présentedans la loi actuellement en vigueur.
En retirant cette mention, la proposition de loi organiqueaffaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie desnormes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences descommunes et celles du Pays. 
Cet amendement vise donc à éviter l’affaiblissement de l’exécutiflocal et de la capacité normative de l’Assemblée de Polynésie.
Il est question ici du respect même par Paris de l’esprit de la loiorganique de 2004 concernant le statut d’autonomie, et del’équilibre institutionnel qui en découle.