ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2119)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les trois alinéassuivants : 
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissementpublic de coopération intercommunale est contraire à uneréglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement,la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compterde la publication de ladite réglementation pour procéder à sa miseen conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président duGouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésiefrançaise peut mettre en demeure le maire de la commune ou leprésident du groupement de communes concerné de procéder à cettemodification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délaid’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, lehaut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président del’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours enannulation de l’acte en cause. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions danslesquelles une commune ou un établissement public de coopérationintercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouventen contradiction avec une réglementation de la Polynésie françaiseadoptée postérieurement.
En l’état du droit, une délibération communale incompatible avecune norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai.Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités dufonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter desprocédures internes de convocation, de délibération et devalidation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie desnormes avec les capacités opérationnelles des communes,l’amendement propose d’instaurer un délai de six mois pour procéderà la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnablepermettrait aux collectivités d’organiser sereinement la révisionde leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique del’action publique locale.
Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dansl’application du droit territorial, sans affaiblir les garanties desécurité juridique. Elle s’inscrit dans une logiqued’accompagnement des communes et de renforcement de la coordinationentre les différents niveaux de l’action publique.
En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout enmaintenant l’obligation de conformité, l’amendement constitue unedisposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivitéslocales, respectueuse à la fois du principe de légalité et desexigences du bon fonctionnement institutionnel.