ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2119)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités de mise enœuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclueavec le Pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de sonterritoire.
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordinationrenforcée entre le Pays et les communes plus particulièrementlorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant descompétences du Pays.
Cette coordination serait assurée par la conclusion deconventions formalisées entre le Pays et chaque commune ouétablissement public de coopération intercommunale concerné. Cesconventions auraient vocation à définir précisément les conditionsd’intervention des communes ainsi que les modalités de mise enœuvre des actions qu’elles entendent conduire.
La conclusion d’une telle convention présenterait un doubleintérêt : d’une part, elle garantirait que les initiatives localess’inscrivent dans un cadre partagé et transparent ; d’autre part,elle permettrait au Pays d’appréhender pleinement leurs impacts àl’échelle territoriale afin d’accompagner les communes dans laconduite de leurs projets.