APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2119)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente loi organique entre envigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de laPolynésie française d’une délibération d’approbation de l’assembléede la Polynésie française. À défaut d’une délibérationd’approbation examinée définitivement par l’assemblée de laPolynésie française dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi organique, celle-ci entre envigueur à l’expiration de ce délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet desubordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à uneapprobation de l’assemblée de la Polynésie française, tout enréservant, dans le même temps, un mécanisme d’entrée en vigueurautomatique en cas d’absence de délibération dans un délai d’unan.Cette disposition permet tout d’abord d’articuler les travauxengagés à Paris avec les discussions actuellement menées au seindes institutions polynésiennes en vue de l’adoption d’une loi dupays relative aux interventions communales. Une telle articulationest essentielle : il serait incohérent que la République modifieunilatéralement la répartition interne des compétences sans laisserau Pays la possibilité d’intégrer cette réforme dans son proprecalendrier politique et législatif. Ce mécanisme éviterait ainsitout conflit de temporalité entre la loi organique et lesdiscussions locales en cours.
Ensuite, cette clause d’entrée en vigueur respecte pleinement leprincipe d’autonomie de la Polynésie française. Si l’alinéa 6 del’article 74 de la Constitution évoque la seule « consultation » del’assemblée délibérante, il nullement au législateur organique deprévoir une modalité plus exigeante et plus respectueuse duconsentement local. Rien n’empêche donc d’introduire une conditiond’entrée en vigueur tenant à l’approbation du Parlement local, dèslors que celui-ci ne devient pas co-législateur.
Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État du 1er octobre 2025relatif au projet de loi constitutionnelle portant création etorganisation politique et institutionnelle de l’État de laNouvelle-Calédonie reconnaît explicitement qu’un texteconstitutionnel peut prévoir une entrée en vigueur conditionnelle,notamment dépendant d’une approbation locale, sous réserve d’unedéfinition claire du déclencheur et du délai. Le législateurorganique, qui intervient pour l’application de la Constitution,peut a fortiori adopter un dispositif analogue : si une telletechnique est admissible pour une norme constitutionnelle, ellel’est nécessairement pour une norme.
Afin de se conformer à l’avis précité du Conseil d’Etat,l’amendement proposé définit donc précisément les effets de ladélibération. Si l’assemblée de la Polynésie française approuve laloi organique, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de lapublication de la délibération au Journal officiel de la Polynésiefrançaise. Au contraire, si elle rejette l’approbation, ladélibération ayant été « examinée définitivement », il n’y a paslieu d’une entrée en vigueur automatique à l’issue du délai d’unan, et la loi organique ne s’appliquera pas sur le territoire.Enfin, si l’assemblée de la Polynésie française n’examine aucunedélibération d’approbation dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi organique, celle-ci entre alors en vigueur àl’expiration de ce délai.
Il ne peut être question que la République modifie seule, depuisParis, les équilibres institutionnels internes de la Polynésiefrançaise, sans permettre au Pays de donner, sans ambiguïté, sonaccord ou d’exprimer son refus. Cet amendement garantit donc que laréforme ne sera pas une imposition unilatérale, mais un choixassumé, discuté et, le cas échéant, validé par les représentants dela Polynésie française.