ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les I et IIdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différéede la gratuité des parkings des établissements publics de santé,afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, auxsociétés concessionnaires et à l’État de prévoir la mise en œuvrepratique de la mesure. 
Un délai de deux ans semble approprié.