ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncerle caractère irréaliste de la proposition de loi portée par legroupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale desparkings des établissements de santé publics. 
La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules surles parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour lespatients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement uneplace de stationnement. L’aménagement des infrastructures destationnement que nécessite la mise en place d’une telle mesure vaentraîner une surcharge de travail pour les établissementshospitaliers, déjà fortement sollicités pour assurer leur missionpremière : dispenser des soins. 
Les recettes liées au stationnement, dont 70% bénéficientdirectement aux établissements hospitaliers, sont autant deressources qui permettent d’investir au bénéfice des malades. Lagénéralisation de la gratuité des parkings à l’hôpital public vaprovoquer un effet d’aubaine au détriment des places destationnement en ville qui continueront, elles, à être payantes.Les recettes de nos communes, dont l’avis n’a d’ailleurs pas étésollicité en amont de l’examen du texte, seront nécessairementimpactées si cette proposition de loi entre en vigueur.
Enfin, rien que pour l’indemnisation des contrats de concessionen cours qu’il faudrait rompre, le coût de cette proposition de loiest de 400 millions. Il s’agit donc d’un manque de responsabilitébudgétaire qu’il convient de mettre en lumière.