ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ou d’unedélégation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.