APRÈS ART. 1ER TER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lemontant des indemnités versées au titre de la dénonciation descontrats de concession actuellement en cours. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demander la remise d’un rapport sur lemontant des indemnités versées au titre de la dénonciation descontrats de concession actuellement en cours. 
Lorsque l’établissement public de santé a procédé à laconcession de son parking à une société, le contrat prévoitgénéralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnitésà la charge des établissements. 
D’après la Fédération nationale des métiers du stationnement etla Fédération Hospitalière de France, le coût de la dénonciationdes contrats représente plus de 400 millions d’euros. Cette sommeest l’équivalent du financement de 6 000 postes d’infirmiers : àl’hôpital, alors que la demande de soins est croissante, lefinancement de ces postes serait probablement plus utile que lacompensation de la gratuité des parkings des établissements publicsde santé.