ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Humbert, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 1er bis qui introduit l’obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l’application du dispositif de gratuité des parkings dans les établissements publics de santé.
Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures.
Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures.
Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS.
Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d’Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies.
S’agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l’autorité du Préfet de département.
Nous sommes également en faveur d’une limitation des postes administratifs dans les structures de soins à 10%.