ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Lesdépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs destationnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la priseen charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkingshospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenanceet de réparation.
Cette précision permet de garantirla sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sansfaire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjàcontraints des établissements publics de santé.