ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituerau mot : 
« trois »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résiliation anticipée descontrats de concession en cours doit impérativement respecter lesexigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Ledélai de trois ans proposé initialement est manifestementinsuffisant pour permettre aux établissements publics de santéd’absorber les conséquences financières et administratives d’unetelle mesure.
Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues,comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportentdes clauses financières complexes. Une résiliation trop rapideexposerait l’État et les hôpitaux à des indemnisations importantesainsi qu’à des contentieux particulièrement coûteux.
L’allongement du délai à quinze anspermet de tenir compte de la durée résiduelle moyenne desconcessions actuellement en vigueur. Il garantit une transitionréaliste, maîtrisée et compatible avec la situation financière desétablissements publics de santé.
Cet amendement vise donc à éviter une rupture brutale,juridiquement fragile et financièrement risquée, en permettant unesortie progressive des contrats dans des conditions sécurisées.