APRÈS ART. 1ER TER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépensesrésultant de la gratuité totale des aires de stationnementmentionnées à l’article 1er de la loi n°XX duXX  visant à garantir la gratuité totale des parkings desétablissements publics de santé.
Ce rapport ventiledistinctement :
1° Le coût prévisionnel degestion annuelle des stationnements ;
2° Les pertes de recettesconstatées pour chaque établissement public de santé ;
3° Le coût consolidé desrésiliations de contrats mentionnées au II del’article 1er ;
4° L’impact budgétaire réel dela majoration de l’accise sur les tabacs prévue àl’article 2 ;
5° Les conséquencesfinancières pour les collectivités territoriales concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la gratuité totale des aires de stationnementhospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer latransparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il estindispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée del’ensemble des coûts induits.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapportcomplet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants:
– le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement;
– les pertes de recettes supportées par les établissements publicsde santé ;
– le coût consolidé des résiliations anticipées des contrats deconcession, dont l’impact pourrait dépasser 400 millions d’euros;
– l’efficacité réelle du gage proposé, à savoir la majoration del’accise sur les tabacs ;
– les répercussions possibles sur les collectivités territoriales,notamment en matière de circulation et de stationnementpériphérique.
Cette clarification est indispensable pour éclairer le Parlementsur les conséquences financières de la mesure et garantir une miseen œuvre soutenable sur le plan budgétaire.