APRÈS ART. 1ER BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Chaque établissement public desanté établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induitespar la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact de la gratuité desparkings hospitaliers varie fortement selon les établissements.Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes,d’autres non ; certains disposent de grandes capacités destationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zonedense.
Une évaluation globale ne saurait donc suffire.
En demandant à chaque établissementpublic de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant lespertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait auparlement d’identifier les situations les plus fragiles,d’anticiper les besoins de compensation, d’évaluer les effets réelsde la réforme sur l’équilibre financier des hôpitaux.
La transmission de ces bilans auParlement garantit une information complète et transparente,permettant d’adapter la mise en œuvre de la réforme ou d’encorriger d’éventuels effets indésirables. Cet amendement renforceainsi la maîtrise financière du dispositif et la qualité de ladécision publique.