APRÈS ART. 1ER TER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes.
Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense.
En prévoyant un rapport d’évaluation spécifique, cet amendement permet d’anticiper :
– les besoins de régulation du stationnement ;
– les impacts sur la circulation locale ;
– les enjeux d’occupation foncière ;
– les adaptations nécessaires pour les collectivités territoriales.
Cette étude préalable est indispensable pour garantir une mise en œuvre maîtrisée de la gratuité et éviter des effets secondaires contraires à l’objectif recherché. Elle contribue également à associer les collectivités locales à la réflexion, dans un souci de cohérence territoriale et de bonne gestion des espaces publics.