ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« matérielles », 
insérer les mots :
« notamment les contraintesfoncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes desécurité incendie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « raisons matérielles» est juridiquement imprécise et pourrait conduire à desinterprétations divergentes selon les établissements ou lesjuridictions.
En précisant les principaux cas concernés — notamment lescontraintes foncières en zone dense, les configurationsarchitecturales complexes, la topographie des terrains ou lesobligations de sécurité — cet amendement apporte une clarificationutile au droit applicable.
Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la miseen œuvre du texte.