ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« La mise en œuvre de lagratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec lesassociations représentatives d’usagers, les organisationssyndicales représentatives du personnel hospitalier et lesautorités organisatrices de la mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité totale des parkingshospitaliers implique une réorganisation importante pour lesétablissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, degestion logistique et de stationnement périphérique.
Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effetindésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime)il est indispensable de consulter l’ensemble des acteursconcernés.
Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés,de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriserl’application de la loi.