APRÈS ART. 1ER TER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Limongi, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux hôpitaux ne disposent pas de parkings suffisamment dimensionnés ou en état d’accueillir un nombre adéquat de véhicules. L’état des chaussées, les défauts d’accessibilité ou encore l’usure générale des infrastructures témoignent d’un besoin important d’investissements.
 
Par ailleurs, la gratuité des parkings hospitaliers, lorsqu’elle est envisagée, suppose de garantir des installations conformes, sécurisées et accessibles à tous, ce qui implique également des coûts de mise à niveau parfois conséquents.
 
Le présent amendement vise donc à obtenir un chiffrage précis et consolidé du coût de mise en conformité et de rénovation des parkings hospitaliers, afin de permettre au législateur de disposer d’une information complète pour éclairer ses décisions.