ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Limongi, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnementdans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée àla présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatifattestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un prochehospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnementraisonnable fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure dejustice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet delimiter les coûts annexes liés aux soins et facilite l’accès despatients et des proches aux établissements de santé.
Toutefois, afin que ce dispositif remplisse pleinement sonobjectif, il est indispensable de prévenir les phénomènes de «voitures ventouses », qui consistèrent à occuper durablement etindûment les places disponibles. Un tel usage abusif pourraitparalyser l’accès au stationnement pour les visiteurs légitimes etles patients.
Le risque est avéré : certaines personnes pourraient êtretentées d’utiliser les parkings hospitaliers gratuits commesubstitut à un stationnement urbain payant, sans être hospitaliséesni rendre visite à un proche.