ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Boccaletti, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Cette exemption ne peutintervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées etproportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parcde stationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissementpublic de santé de l’obligation de disposer d’un parc destationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation,si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver,dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne àl’hôpital.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobiledemeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital.
Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doitrester exceptionnelle : avant d’y recourir, l’État doit démontrerqu’il a pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pourpermettre la création d’un parc de stationnement. Il s’agitd’affirmer une exigence de bon sens et de responsabilité, et derefuser que des obstacles matériels – pouvant être liés à lanégligence ou à un manque d’anticipation – servent de prétexte àrenoncer à un service essentiel pour nos concitoyens.