ART. 1ER TER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Boccaletti, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Les dépensesnécessaires afin de surmonter les contraintes matériellesfaisant obstacle à la réalisation du parc destationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élémentdéterminant : les dépenses que doivent engager certainsétablissements pour surmonter des contraintes matériellessurmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc destationnement.
Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afind’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par unamendement précédent à ce qu’ils soient pris en charge par l’Etat.Cette précision permettra de disposer d’un chiffrage réellementexhaustif, indispensable pour anticiper l’impact budgétaire globalde la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entreétablissements, quels que soient leurs contraintes ou leurterritoire.