APRÈS ART. 1ER TER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des financeset de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant lesconséquences financières, juridiques et opérationnelles de larésiliation des contrats de concession mentionnés au douzièmealinéa de l’article premier de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résiliation anticipée descontrats de concession en cours constitue une opération sensible,dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État commepour les établissements publics de santé. Cet amendement vise àdoter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète,afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. Lademande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des financeset de l’Inspection générale des affaires sociales permet dedisposer d’une analyse méthodologiquement rigoureuse etindépendante. Le rapport devra examiner l’évaluation des coûts derésiliation, les risques contentieux, l’impact pour lesétablissements et les modalités possibles d’une transitionprogressive. Il ne s’agit pas de conditionner la décision dulégislateur à une validation administrative, mais de garantir uneinformation précise et transparente afin de sécuriser juridiquementla réforme et d’assurer la bonne compréhension de ses conséquencesfinancières.