ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant l’entrée en vigueur dela gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des financespubliques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec latrajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effetcontraignant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la gratuitétotale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvellepour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes derecettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairerla représentation nationale sans jamais la dessaisir de sacompétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des financespubliques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétairede la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation techniqueneutre et objective, permettant de mesurer l’impact de la gratuitésur l’équilibre des finances publiques et sur les engagementsnationaux. Cet avis, qui ne lie en rien le législateur, a pourseule vocation d’améliorer la transparence du processusdécisionnel, de renforcer la solidité du dispositif et de garantirque les implications financières de la réforme soient pleinementconnues avant son entrée en vigueur.