ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 à6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractèreirréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La FranceInsoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings desétablissements de santé. 
L’alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d’unnombre de places de stationnement approprié : cet adjectif estimprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée aunombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. Lamention de ce terme signifie que les usagers de l’établissement etson personnel ne bénéficieront d’aucune garantie quant au fait depouvoir effectivement trouver une place de stationnement.