ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot : 
« gratuit » 
le mot :
« accessible sans perceptiond’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour lespatients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuitéen précisant expressément qu’aucune forme de contributionfinancière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Ilévite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais debadge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.