ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le principe de gratuitéprévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santépublique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsiqu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’aumoins cinq années en équivalent temps plein sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur lespersonnes qui participent à l’effort national.
Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes denationalité française, ainsi qu’aux étrangers justifiant d’uneactivité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent tempsplein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigencesimple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceuxqui y contribuent effectivement.