ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Le parc de stationnementcomporte des emplacements réservés aux personnes à mobilitéréduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans desconditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à enfaciliter l’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas audétriment de l’accessibilité pour les personnes en situation dehandicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègreexplicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afind’assurer une mise en conformité homogène sur l’ensemble duterritoire.