APRÈS ART. 1ER TER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuitédes parcs de stationnement des établissements publics de santé etsur ses conséquences financières, opérationnelles etterritoriales.
Ce rapport analyse les conditionsdans lesquelles les établissements ont organisé la suppression detoute tarification, les modalités retenues pour la gestionquotidienne des infrastructures, les effets observés sur lafréquentation automobile et sur les flux aux abords des siteshospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la priseen charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de larésiliation éventuelle des concessions existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complèteet consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité desparkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de lasanté publique. Le texte adopté par la commission engage l’État àprendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par lesétablissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts degestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors dela résiliation des contrats de concession.
Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilitébudgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur lefonctionnement des établissements et de repérer les ajustementssusceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apporteraainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécierl’opportunité d’évolutions réglementaires ou législativesultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée etdurable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.