ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et publie la liste descontrats concernés, assortie des montants d’indemnisationversés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats deconcession portant sur les parcs de stationnement desétablissements publics de santé constitue une opération financièreet juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence desdépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme auxcitoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, ilest indispensable que les informations relatives aux contratsconcernés et aux montants d’indemnisation effectivement verséssoient rendues publiques.
L’ajout proposé complète donc utilement le dispositif enimposant à l’autorité contractante de publier la liste exhaustivedes concessions résiliées, assortie du montant des indemnisationsassociées.