APRÈS ART. 1ER TER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport identifiant les disparités territoriales dansl’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule desrecommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout leterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denseset les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sansoublier la question des Outre-mer.