ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Tesson, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« La gratuité prévue auprésent article s’applique exclusivement aux usagers se rendantdans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsiqu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la duréestrictement nécessaire à l’accès aux soins ou à l’exercice desmissions du service. Les modalités d’application, notamment lesprocédures de justification et les mesures destinées à prévenir lesusages détournés sans lien avec l’activité de soins, sont préciséespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité desparkings hospitaliers profite effectivement aux personneslégitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et auxpersonnels de l’établissement, sans permettre des usagesopportunistes par des automobilistes sans lien avec l’activitéhospitalière. Dans certains centres-villes ou zones à fortepression de stationnement, l’absence d’encadrement pourrait eneffet conduire à une saturation des parcs au détriment de l’accèsaux soins.
Le renvoi à un décret permet de définir de manière souple etopérationnelle les modalités de vérification ou de régulationnécessaires, en tenant compte de la diversité des configurationsterritoriales et des capacités des établissements. Cette approchepréserve l’esprit de la proposition de loi tout en sécurisant sonapplication concrète.