ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Baubry, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résiliation imposée de tous les contrats de concession dansun délai de trois ans entraînerait des indemnités massives etplongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. Lagratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellementsnaturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux.
Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, leRassemblement National travaille sérieusement pour garantir auxFrançais l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.