ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Meurin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitreII du titre Ier du livre Ier de la premièrepartie est ainsi modifié :
« a) Est inséréeune section 1 intitulée : « sur les établissements desanté et l’accueil des patients » comprenant les articlesL. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 etL. 1112‑6, qui devientl’article L. 1112‑4‑1 » ;
« b) Est insérée unesection 2 intitulée : « sur les droits des visites, despatients et des visiteurs » comprenantl’article L. 1112‑2‑1, qui devientl’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5,qui devient l’article L. 1112‑8.
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, après la référence :
« L. 1112‑2‑1 »
insérer les mots :
« devenul’article L. 1112‑7, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifierdavantage le chapitre II du code de la santé publiqueintitulé : « Personnes accueillies dans lesétablissements de santé », pour y ajouter deuxsections. 
La première s’intitulerait SectionI : sur les établissements de santé et l’accueil des patients,la deuxième section serait la suivante : « SectionII : sur les droits des visites, des patients et desvisiteurs ».