ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
À la fin, substituer auxmots :
« à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services » 
les mots : : 
« la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise surles tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur lestransactions financières présente un rendement plus stable et moinsdécroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquementavec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre uneressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.