ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’uneinterdiction des contrats de concession et la possibilitéd’exempter certains établissements en cas d’impossibilitématérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité desparkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniformeet sans dérogation.