ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue àl’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, àleurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement précise que la gratuité des parcs destationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leursvisiteurs et au personnel des établissements publics de santé.Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectifpoursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïtéd’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participedirectement à la facilitation de l’accès aux soins et del’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’uneprécision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité dutexte.