ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coûtparticulièrement conséquent de la prise en charge des dépensesengagées par les établissements publics de santé au titre de lagratuité des parcs de stationnement. 
Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dettepublique de la France s’élève à 3 400 milliards d’euros, il esturgent de proposer des économies et des pistes de recettessupplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plusest lorsqu’elles ne sont pas chiffrées. L’absence totale deresponsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premierarticle de cette proposition de loi est problématique. 
Proposer la gratuité des parkings des établissements publicshospitaliers et assurer son financement par l’État est totalementcontradictoire car l’État répercutera forcement sur le contribuablele coût de la prise en charge de cette mesure.