ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire descontrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sasuppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûtspotentiellement élevés pour les établissements publics de santé etune mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut êtreatteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, quirisquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitauxet les collectivités concernées.